Quand la « chasse aux chômeurs » passe aux Régions

Le contrôle de la disponibilité des chômeurs, que beaucoup d’associations et syndicats ont rebaptisé « chasse aux chômeurs » a été régionalisé. Pour poursuivre la chasse ou changer de modèle ?

La 6e réforme de l’État comprend notamment le transfert aux régions d’une très grande part de la politique de l’emploi et donc de beaucoup de mesures qui touchent les chômeurs. Néanmoins, le financement (ONSS) et le paiement (Onem) restent de la responsabilité du fédéral. C’est aussi l’Onem qui continuera à octroyer les allocations et à effectuer les contrôles administratifs (vérification de la situation familiale, des cartes bleues…) et exécutera les sanctions décidées par l’organisme régional. Selon l’adage « Qui paie décide », le fédéral continue à fixer le cadre normatif de base (voir le premier paragraphe sous ce texte) et donc l’essentiel des « règles du jeu ». La marge de manœuvre de chaque office régional de l’emploi est donc assez limitée. Mais elle n’est pas nulle. Et l’intégration de ces nouvelles compétences représente de gigantesques défis logistiques, humains et, bien entendu, en termes de politiques de l’emploi. Chaque région, essentiellement par le biais du Comité de gestion de son organisme régional de l’emploi, a donc pu et dû réfléchir à la manière dont elle allait s’emparer de ces nouvelles compétences et les mettre en œuvre. Le VDAB (Flandre) et le Forem (Wallonie) ont décidé de démarrer dès janvier 2016. Actiris (Bruxelles) s’est donné un an de plus. Cet article s’attache donc surtout à la situation wallonne[1.Le sujet fait l’objet d’un dossier complet (Wallonie et Bruxelles) dans Ensemble ! n° 90, mars 2016.].

Opportunités ?

Si cette régionalisation n’était demandée par personne en Wallonie, les différents protagonistes y ont vu une opportunité de mener le contrôle différemment. Les critiques sur le système tel qu’appliqué jusqu’ici par l’Onem viennent (un peu) des employeurs (trop administratif) et surtout des syndicats (procédure absurde qui touche principalement les chômeurs wallons et, parmi eux, davantage les plus précaires). Le Forem, lui, parle diplomatiquement de « problèmes de communication ». Tous les acteurs s’accordent pour dire qu’il faut tenir compte davantage que ne le faisait l’Onem de la situation de la personne comme du marché de l’emploi. Même unanimité pour dire que le qualitatif doit primer sur le quantitatif, en veillant à une cohérence entre ce qui est demandé dans l’accompagnement et ce qui est vérifié dans le contrôle. Dans cette optique, le chômeur qui suivrait scrupuleusement le trajet fixé par l’accompagnement ne serait pas convoqué au contrôle et pourrait recevoir une évaluation positive sur base de son dossier. Pour rappel, l’accompagnement est déjà de longue date de la compétence de l’office régional de l’emploi. Depuis l’activation mise en œuvre en 2004, l’accompagnement est censé en être la partie aidante. Il aurait dû déjà protéger du contrôle mais, très rapidement, l’Onem a considéré le suivi de l’accompagnement non comme une condition suffisante prouvant la recherche active d’emploi mais comme un minimum minimorum auquel n’ont cessé de s’ajouter de nouvelles exigences. À l’avenir, un accompagnement « sans problème » devrait donc valoir une évaluation positive d’office pour le contrôle. Les choses ont également été simplifiées par la suppression du contrôle semestriel des allocataires d’insertion (chômage octroyé sur base des études). Retour donc à la situation d’avant 2012 : même procédure pour allocataires de chômage et d’insertion. Des balises ont aussi été prévues pour diminuer la subjectivité des décisions, notamment en prenant en équipe les décisions d’exclusion définitive. Une instance d’appel interne est aussi prévue, même si ses aspects organisationnels ne font pas encore l’objet d’un accord définitif, les employeurs craignant les recours « intempestifs ».

Des risques ?

Évidemment, qui dit cohérence entre accompagnement et contrôle dit aussi risque de confusion entre les deux rôles, d’autant qu’ils sont dorénavant exercés par la même entité. Un accompagnement efficace nécessite bien entendu une relation de confiance. Comment avoir confiance en son conseiller emploi, lui exposer réellement sa situation, quand le contrôle est exercé par le même organisme ? Certes, il est prévu que le contrôle soit exercé par un service distinct, ayant sa propre direction. La majorité des contrôleurs (appelés facilitateurs) de l’Onem ont été transférés au Forem et forment, avec de nouveaux engagés, les équipes d’évaluateurs. Ce changement de nom et les formations dispensées suffiront-ils à passer d’une culture axée sur le contrôle bureaucratique et la sanction à un « système adapté à la réalité collective et individuelle du chômage en Wallonie », pour reprendre les termes du Forem ? Cela ne stoppera en tout cas pas la machine à exclure, même si on peut espérer au moins une diminution des sanctions. L’autre crainte est celle qui entoure toute régionalisation : que la Flandre ressorte le refrain du laxisme francophone, en cas justement de baisse de sanctions. Le Forem insiste sur « la loyauté par rapport au fédéral » et l’Union wallonne des entreprises martèle qu’elle sera « très attentive à ce qu’il n’y ait pas de disparité entre le Nord et le Sud », qu’il ne « faut pas d’abus en Wallonie afin de maintenir la sécurité sociale fédérale », soit les arguments utilisés pour justifier les réformes de 2004 et 2012, lesquelles ont pourtant abouti à des disparités de sanctions fortes (francophones massivement frappés) et à une large régionalisation ! Du côté syndical, on dit clairement que le cadre normatif impose une obligation de moyens (une évaluation annuelle minimum) et que si celle-ci est réalisée, des critiques sur une diminution du nombre de sanctions n’auront pas lieu d’être. En clair : il ne peut y avoir d’obligation de résultat en termes de sanctions !

À suivre…

Les organisations syndicales déclarent qu’elles suivront de près les effets concrets de cette régionalisation et seront attentives à ce que, à l’opposé de ce qui se faisait à l’Onem, l’accent soit mis sur l’aide et non sur la stigmatisation et la sanction. Tout en n’oubliant pas que le fédéral continue à viser les sans-emplois, notamment via son projet de mise au travail forcé des chômeurs de longue durée. Plus que jamais, donc, le Collectif Solidarité contre l’exclusion répète avec force qu’il n’y a pas de sanction légitime en dehors des (rares) cas de refus d’emploi (1,57% des sanctions). Il ne suffit pas de rendre les chasses aux chômeurs moins bureaucratiques, plus humaines, il faut y mettre fin !

Qu’est-ce que le cadre normatif ? Le cadre normatif de la régionalisation du contrôle de la disponibilité active des chômeurs est fixé au niveau fédéral par l’arrêté royal du 14 décembre 2015 (paru au Moniteur belge le 23 décembre). Il détermine notamment que « l’organisme régional compétent évalue périodiquement la disponibilité active du chômeur complet pendant toute la durée du chômage et au minimum une fois par an, selon les modalités qu’il détermine et en veillant au respect des droits de la défense. » Les cas où la procédure est suspendue (par ex. pour formation ou trajet spécifique pour les personnes ayant des soucis de santé) ou adaptée (pour travailleuses/travailleurs âgé-e-s ou à temps partiel) ainsi que les sanctions à appliquer sont aussi précisés.

Qu’est-ce qui est désormais du ressort des Régions ? Les nouvelles compétences sont : 1) Le contrôle de la disponibilité « passive » : audition pour un litige car le demandeur d’emploi n’a pas répondu positivement à une action, ou l’a abandonnée, principalement dans le cadre de l’accompagnement régional. Ce dernier, depuis la transmission électronique de données en 2004, génère beaucoup de sanctions « litiges ». 2) Le contrôle de la disponibilité « active » : convocation du demandeur d’emploi pour prouver qu’il a suffisamment de preuves de recherche d’emploi (même procédure si chômage sur base des études ou du travail). 3) Le contrôle de la disponibilité « Jeunes en stage d’insertion » : les évaluations pour les jeunes à la sortie des études qui doivent prouver qu’ils ont suffisamment de preuves de recherche d’emploi pour ouvrir leurs droits aux allocations d’insertion. 4) L’octroi des dispenses de disponibilité pour reprise d’études, formations, etc.