Partenariat transatlantique : fermons la boîte de Pandore !

Le 14 juin dernier, le Conseil des ministres de l’Union européenne a finalement adopté, non sans peine, le mandat d’ouverture des négociations commerciales avec les États-Unis pour la création d’un accord de libre-échange transatlantique, intitulé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Celui-ci entérine les lignes de force concoctées par la Commission européenne, à une exception près : l’exclusion provisoire des services audiovisuels, instamment réclamée par la France, au nom de « l’exception culturelle » et de l’identité européenne. Répétant son mantra sur les vertus du libre commerce sur la croissance et l’emploi, la Commission européenne, majoritairement soutenue par le Parlement européen (PE), en fait à présent un enjeu prioritaire. Censé apporter un nouveau souffle à l’économie européenne, enlisée dans ses plans de rigueur budgétaire, son chômage structurel et sa désindustrialisation rampante, cet accord augmenterait, selon les pronostics de la Commission, la production économique annuelle de l’UE de 0,5 %. Les États-Unis et l’UE font montre d’une détermination à le boucler rapidement, sous le sceau de la plus grande confidentialité. Dans ce contexte, le positionnement de la France et du PE pour exclure du mandat de négociation les services culturels et audiovisuels reste totalement insatisfaisant. C’est la pertinence même de cet accord qui doit être débattue. En effet, les marchés de l’UE et des États-Unis sont déjà fortement intégrés. Des biens et services d’une valeur globale de deux milliards d’euros en moyenne font quotidiennement l’objet d’échanges bilatéraux. En outre, les droits de douane sur le commerce transatlantique sont déjà très faibles. A l’inverse, les dangers que cet accord fait courir aux citoyens de part et d’autre de l’Atlantique sont réels. Le plat de résistance des négociations commerciales portera, en effet, sur les questions de réglementation et d’élimination d’ « obstacles non tarifaires ». Comprenez les normes de sécurité et de santé publique, environnementales, sociales ou de protection de consommateurs, édictées par les législateurs. Le cahier de doléances des États-Unis au titre des « Obstacles techniques au commerce » est limpide. Comme dossier litigieux, il pointe par exemple la législation européenne sur le miel, selon laquelle les miels importés ne peuvent contenir du pollen génétiquement modifié. Plus généralement, c’est l’ensemble des restrictions européennes en matière de développement des biotechnologies agricoles qu’ils contestent, en ce qu’elles grèvent leurs exportations agricoles (dont le maïs ou le soja). Dans le domaine des boissons alcoolisées, ils critiquent les exigences requises sur les appellations d’origine et des indications géographiques protégées pour le vin et le whisky. Enfin, les exigences environnementales requises en matière de production de biocarburants ainsi que le cadre réglementaire européen sur les produits chimiques (Reach), édictées pour mieux protéger la santé publique et l’environnement, sont également dans le collimateur des États-Unis, en ce qu’elles freinent leurs exportations sur le marché européen.

Écran de fumée

Ces quelques dossiers lèvent le voile sur la portée réelle des négociations commerciales en gestation. Censée incarner l’intérêt européen, la Commission avance masquée. Selon elle, c’est dans le domaine de la réglementation que ces négociations commerciales offrent le plus grand avantage potentiel. L’enjeu étant, selon ses termes, de conclure, par une convergence progressive des réglementations au fil du temps, « un accord vivant ». En réalité, sous le couvert de suppression progressive des « obstacles non tarifaires » au libre commerce, elle s’apprête à négocier la remise à plat de pans entiers de « l’acquis communautaire ». Parmi les autres chausse-trappes sémantiques, à même d’anesthésier la vigilance citoyenne, il y a la référence à la science. Lorsque la proposition de mandat de négociation, concoctée par la Commission, spécifie que l’accord de libre échange doit respecter les dispositions de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) – à savoir qu’elles doivent être basées sur la science –, c’est bien le principe de précaution qui permet par exemple d’écarter le bœuf aux hormones ou les OGM, qui se voit remis en question. Concrètement, cette référence à la science ouvrirait une brèche pour contrer le front citoyen contre l’alimentation transgénique par exemple, dans laquelle des entreprises, comme Monsanto, pourraient directement s’engouffrer. Si cette escapade sémantique permet de démontrer l’importance de décrypter le code « commercial », pour démasquer les enjeux sociétaux que recouvre ce dit « partenariat transatlantique », elle dévoile également le rôle perfide joué par la Commission qui ambitionne pourtant de réussir la quadrature du cercle : le maintien de normes sociales et environnementales élevées dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée. Or, le simple fait que les États-Unis aient refusé, à l’instar de la Chine, de ratifier les Conventions fondamentales de l’OIT, dont notamment les Conventions 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (de 1948) ou la Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (de 1949) suffit à décrédibiliser cette thèse. Du reste, les velléités européennes et états-uniennes en matière de libéralisation des investissements représentent, entre autres dans leur volet social, une autre épée de Damoclès. L’enjeu de la négociation d’un chapitre dédié à cette thématique consiste principalement à assurer la protection maximale des intérêts des investisseurs, sous une forme juridiquement contraignante, sans qu’ils soient liés à une quelconque obligation légale sur le plan des retombées économiques et sociales, par exemple, pour les pays d’accueil. La logique intrinsèque qui prévaut est donc celle du « deux poids, deux mesures ». En outre, la détermination européenne et états-unienne à insérer, dans le chapitre sur les investissements, le – très contesté – dispositif de « règlement des différends entre investisseurs et États » est un outrage démocratique, en ce qu’il permet au secteur privé de réclamer des compensations financières pour des mesures réglementaires légitimes répondant à des objectifs d’intérêt public. En pratique, c’est ce mécanisme qui a notamment permis à l’industrie Philip Morris de poursuivre en justice l’Australie et l’Uruguay pour leur loi anti-tabac. En Europe, l’Allemagne a été poursuivie par la compagnie suédoise Vattenfall pour sa loi sur la sortie du nucléaire. En clair, l’inclusion d’un tel dispositif revient à corseter les choix démocratiques sur l’édiction des normes pour les soumettre au droit de veto des multinationales.

Déni démocratique

En conclusion, concocté dans l’intérêt des entreprises, le projet de « partenariat transatlantique » porte les germes d’une confiscation silencieuse et intercontinentale du débat démocratique. De même, il prélude l’orchestration à grande échelle d’un nivellement par le bas des normes sociales, environnementales ou de santé publique. Miser sur la création d’une giga-euro-américano-zone de libre-échange comme réponse à la crise européenne relève de l’aveuglement idéologique. Et c’est oublier que la « réappropriation de l’espace démocratique » passe immanquablement par une société « à taille humaine ». Ce projet risque d’affecter la vie quotidienne de plus de 800 millions de citoyens et l’ensemble des entités politiques, y compris le niveau infra-régional, via notamment les demandes de libéralisation des marchés publics. Il est donc irresponsable, pour le Conseil de l’UE, d’avoir autorisé l’ouverture des négociations, sans que soit au minimum lancé un vaste débat démocratique sur ces enjeux cruciaux pour l’avenir. Les aspirations citoyennes de chaque rive de l’Atlantique méritent d’êtres entendues et respectées. De la même façon, il ne saurait être question de corseter davantage le débat du partenariat transatlantique en usant de « l’exception culturelle » pour faire diversion. Les autorités politiques sont mandatées pour répondre de l’intérêt collectif. Et force est de rappeler que les intérêts des citoyens de part et d’autre de l’Atlantique ne sont pas réductibles à ceux des entreprises. Il serait donc grand temps d’enfin lancer un véritable débat citoyen transatlantique, avant que l’ouverture de cette boîte de Pandore d’un nouveau genre ne répande ses multiples maux…

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