Aide à la jeunesse : une réforme qui passe mal

Le décret de l’Aide à la jeunesse va être substantiellement modifié. Parmi les propositions du ministre Rachid Madrane, celles qui concernent les mesures appliquées aux jeunes délinquants suscitent la colère des magistrats.

L’Aide à la jeunesse va changer. Après 24 ans de bons et loyaux services, le décret relatif au secteur – texte de la Communauté française qui cadre les prises en charge de mineurs en danger et de mineurs délinquants – va subir une modification d’envergure. Il va se muer en « code » composé de quatre « livres ». Un sur la prévention, un autre sur l’Aide à la jeunesse, le troisième sur les mesures de protection des jeunes en danger et le dernier sur les mesures qui s’appliquent aux mineurs ayant commis un « fait qualifié infraction ».

Une modification dont l’ampleur a surpris ce secteur débordé – qui suit près de 42 000 jeunes par an – où coexistent services publics et associations. Où de vieilles institutions – les « home » – côtoient de petites asbl dynamiques. « Nous avons essayé de faire du politique », lâche Éric Mercenier, chef de cabinet de Rachid Madrane, le ministre en charge. Les choix effectués par le ministre sont effectivement très politiques. Ils ne plaisent donc pas à tout le monde. La méthode d’abord. Plutôt que de céder aux sirènes du participatif, de lancer de grandes assises, Rachid Madrane a préféré initier le grand chantier de la législature en proposant son « texte à casser », donc à modifier, aux représentants du secteur, réunis au sein du Conseil communautaire de l’Aide à la jeunesse (CCAJ). Il demande donc de discuter de sa vision de l’Aide à la jeunesse plutôt que de puiser dans une longue réflexion collective. Les discussions sectorielles ne dureront que quatre mois, avant que ne s’entament les débats au parlement.

Un peu plus de déjudiciarisation

Si le ministre décide de réformer à nouveau le décret de 1991, c’est qu’au départ, il y était contraint. La dernière réforme de l’État impose de nouveaux transferts de compétences dans le domaine sensible de la délinquance juvénile. Ce sont désormais les communautés qui déterminent le type de mesures à appliquer aux mineurs ayant commis un « fait qualifié infraction », même si le pouvoir judiciaire reste évidemment le seul juge de la mesure adéquate. À noter : la réforme proposée par le ministre dépasse largement les enjeux de délinquance juvénile. La prévention, l’âge du consentement écrit du mineur aux décisions qui le concernent, les dispositions relatives aux droits des jeunes font aussi l’objet de changements. Mais l’une des logiques qui traversent ces réformes est de pousser un cran plus loin la déjudiciarisation. Petit retour en arrière. Le décret de 1991 est le rejeton d’un transfert de compétences du Fédéral vers les communautés. À l’époque, la Communauté française décide d’extraire du champ judiciaire les compétences qu’elle considère appartenir au domaine du psychosocial. « Avant 1991, les juges étaient plénipotentiaires, tout était judiciaire », rappelle Éric Mercenier. Une fois le décret adopté, les magistrats ne devenaient compétents que dans le cadre d’une aide contrainte à un enfant en difficulté, pour des mesures d’urgence et, bien sûr, lorsque des mineurs avaient commis des « faits qualifiés infraction ». Dans la plupart des situations ce sont les conseillers et directeurs de l’Aide à la jeunesse, représentants des services publics de la Communauté française, au niveau de l’arrondissement, qui suivent les dossiers, prennent des décisions, parfois en interaction avec le juge. Ce sont des autorités mandantes. Dans le secteur, la méfiance à l’égard des juges est proverbiale. Beaucoup d’acteurs spécialisés voient souvent d’un bon œil le fait de réduire le champ d’intervention des juges. Ces dernières années, de rares voix discordantes, à l’instar de celle de Jacques Fierens, ont fait entendre une autre musique. Selon lui, la déjudiciarisation n’a pas tenu ses promesses et les directeurs de l’Aide à la jeunesse seraient devenus des sortes de juges « en civil » dans un contexte qui offre moins de garanties aux jeunes que le monde judiciaire[1.Cité dans un éditorial de Benoît Van Keirsbilck dans le journal Droit des jeunes, n° 303.]. Mais ce débat n’aura pas lieu. En tout cas pas vraiment au sein de l’Aide à la jeunesse. Ce sont des magistrats qui aujourd’hui le portent et qui se disent inquiets, voire « abasourdis » des choix effectués par le ministre. Pierre-André Hallet, président de l’Union des magistrats de l’Aide à la jeunesse, ne décolère pas contre l’avant-projet de code.

Limiter le dessaisissement

Jusqu’à présent, lorsqu’un juge décidait qu’un mineur délinquant devait suivre un accompagnement social ou une guidance, c’est lui qui choisissait la mesure et sa mise en œuvre. Le service de protection judiciaire, qui dépend du directeur de l’Aide à la jeunesse assurait une surveillance. Désormais, le directeur, rebaptisé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sera responsable de l’application de la mesure décidée par le juge, de trouver un service adéquat et d’assurer le suivi régulier du jeune. C’est donc une compétence qui échappe aux magistrats, ce que regrettent ces derniers. L’autre débat qui s’annonce tendu concerne le dessaisissement. Cette disposition de la loi de 1965 sur la protection de la jeunesse permettait aux juges de la jeunesse de se dessaisir au profit de la justice pour adulte, lorsqu’aucune mesure éducative n’est plus envisageable. Le destin du dessaisissement est aujourd’hui entre les mains des communautés. On sait qu’il crée des débats très houleux. De nombreux défenseurs des droits de l’Enfant, à l’image du Délégué général aux droits de l’Enfant, dénoncent cette disposition et réclament son abolition. D’autres y tiennent, comme une mesure adaptée à des jeunes qui ont commis des actes graves et pour qui les mesures éducatives ne produiraient pas d’effet. Rachid Madrane ne propose pas d’en finir avec cette pratique. Il suggère qu’il faudrait la rendre davantage exceptionnelle. Pour ce faire, il souhaite que le dessaisissement soit réservé aux jeunes qui auraient déjà fait, au préalable, un passage en section fermée d’IPPJ[2.Institutions publiques de protection de la jeunesse.] et qui ont commis des faits suffisamment graves, ce qui réserverait le dessaisissement aux récidivistes. Le représentant des magistrats de la jeunesse trouve que cette disposition est bien trop « restrictive ». Certains agitent secrètement le chiffon du terrorisme et donc de jeunes dangereux qui échapperaient à ce régime de sanction qui serait adapté à l’extrême gravité de certains faits.

Sur les plates-bandes de la justice

Au-delà du dessaisissement, les propositions du ministre de l’Aide à la jeunesse visent à cadrer les décisions de la justice en marquant plus clairement la gradation entre mesures d’accompagnement et mesures coercitives. S’il annonce en grande pompe la fin de l’IPPJ pour les mineurs de 12 à 14 ans, précisons que la mesure existera toujours pour les cas les plus graves. Quoi qu’il en soit, la teneur générale du projet, qui suit en partie les recommandations qu’un groupe d’experts avait émises lors de la précédente législature sous la conduite de l’avocat général Pierre Rans, met en avant les alternatives à l’enfermement déjà prévues dans la loi, sans en proposer de nouvelles. Le cabinet de Rachid Madrane affirme que ce projet n’est qu’une « évolution logique » qui n’a pas de teneur provocante à l’encontre des magistrats. Ces derniers ne l’entendent pas tous de la même oreille. Une disposition, en particulier, les inquiète : celle qui stipule qu’une « phase préparatoire » dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’un mineur ne pourra plus excéder neuf mois, sous peine d’irrecevabilité (sauf lorsqu’un juge d’instruction est saisi). Là, les juges estiment que l’on va trop loin. Car une telle disposition, dont le but est d’éviter que ne se prolongent inutilement des mesures provisoires contraignantes alors que le jeune est présumé innocent, pourrait aboutir, tout simplement, à ce que des jugements ne soient pas prononcés. Une bataille juridique s’annonce. Les juges pensent que le Conseil d’État retoquera cette proposition. Le cabinet de Rachid Madrane admet flirter avec les limites. L’idée, si elle est maintenue, pourrait devenir la goutte d’eau qui fera déborder le vase de la justice pour mineurs. ALTER SOCIAL CLUB est une rubrique réalisée une fois sur deux avec le concours de la revue Alter Échos et de l’agence Alter. www.alterechos.be