Concertation sociale en pause : et demain ?

Un Accord interprofessionnel, en abrégé AIP, est la clé de voûte de la concertation sociale pour les secteurs privés marchands. Tous les deux ans, salaires, conditions de travail et sécurité sociale des salariés belges sont renégociés entre patrons et syndicats. L’AIP 2013-2014 ne verra pas le jour. Les syndicats, coincés par le gouvernement qui impose une augmentation salariale limitée à l’indexation, revue par ailleurs à la baisse, n’avaient d’autres options que d’acter l’impossibilité d’un accord de programmation sociale. Pour autant, cette « rupture », ne les empêche pas de négocier quelques dossiers des plus importants tels que les réductions de cotisations sociales pour le seul secteur marchand, la prolongation des accords antérieurs adossés habituellement aux AIP, l’affectation de l’enveloppe « liaison au bienêtre », pour relever quelques allocations sociales – sans pour autant remettre en question la dégressivité des allocations de chômage. Il est aussi question de flexibiliser l’encadrement légal du temps de travail, ou du rapprochement entre les statuts employé et ouvrier. C’en était trop. Après l’entérinement d’un non-AIP par la CSC et la FGTB, la FGTB quitte finalement les autres discussions, pressée par sa base qui ne comprend pas l’intérêt de discuter de nouvelles mesures régressives alors que les salaires ne peuvent être négociés… CSC et FGTB ont appelé à manifester le 21 février, et d’aucuns réclament une grève générale le 14 mars.

Difficile d’évaluer l’importance d’un AIP sans distinguer le principe et les contenus. Un AIP, c’est le symbole même d’une Belgique fédérale qui fonctionne. Alors que la sécurité sociale et l’organisation de la concertation sociale sur base sectorielle nationale sont sous le coup des pressions communautaires, l’AIP est – au moins autant que la famille royale… – l’ennemi majeur de la N-VA[1.La N-VA a d’ailleurs pris pour cible le pilier démocrate-chrétien flamand accusant l’ACW de fraude fiscale, alors même que plus de 800 000 Flamands ont encore en mémoire leurs pertes liées à la chute d’Arco. Voir notamment Isabelle Philippon et Jérémie Detober, « Dexia (2) : Arco et le silence assourdissant du Mouvement ouvrier chrétien », Politique, n°74, mars-avril 2012, et Fred Mawet, « .Dexia(3) : le point, pas encore final->http://revuepolitique.be/spip.php?article2626. », Politique, n°78 (janvier-février 2013).]. Bref, l’absence d’AIP renforce les thèses de De Wever : deux démocraties, deux économies, deux concertations sociales, deux sécurités sociales…

À quoi sert la paix sociale ?

Un AIP, c’est potentiellement un accord de programmation sociale, mais c’est avant tout la condition de la paix sociale. D’où la question : qui est vraiment intéressé à maintenir la paix sociale ? Le gouvernement qui, par le biais de la concertation sociale fédérale, permet de faire passer ses mesures régressives sans devoir affronter directement les foules ? Les employeurs dont les entreprises continuent à produire ? Les confédérations syndicales légitimées pour leur sens de la responsabilité, leur représentativité et leur capacité à tenir leurs troupes ? Et si l’une des causes majeures de ce ratage de notre modèle de concertation n’était pas justement à chercher dans une crise de légitimité interne des interlocuteurs sociaux ? L’aile flamande des PME ne cesse de faire pression sur la FEB et le monde politique pour une politique économique plus restrictive encore que celle que préconise la Commission européenne. Les centrales ouvrières n’en peuvent plus d’attendre les avancées promises depuis des lustres en matière de rapprochement de statut entre ouvriers et employés, tandis que les employés ne cessent de trembler à cette idée. Du côté de la FGTB, les centrales n’ont même pas réussi à s’accorder sur une position commune. Ce dissensus interne explique peut-être pourquoi la FGTB a décidé de filer à l’anglaise à la veille de cette négociation tant attendue où ce « flou » n’aurait pas pu être dissimulé, non sans avoir négocié tous les autres dossiers, au mépris de sa base, de plus en plus méfiante à l’égard de ses dirigeants du top niveau.

Quel agenda ?

Autre cause majeure de la crise actuelle de notre modèle de concertation : les organisations syndicales ne maitrisent plus du tout l’agenda. La concertation fédérale suit sans broncher l’agenda du gouvernement. Celui des AIP, au contenu nécessairement réducteur, étant donné la loi de modération salariale, empêche toute réelle discussion salariale. Les agendas des commissions paritaires sont le plus souvent contraints par l’agenda des AIP et par les sujets qui remontent des entreprises. Enfin, dans les entreprises, les Conseils d’entreprise (CE) et les Comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ont des ordres du jour largement déterminés par la loi et des dizaines de conventions nationales. Celles-ci constituent des acquis syndicaux, mais, en fin de compte, les fondamentaux du syndicalisme sont relégués aux oubliettes : la négociation du partage des richesses produites par le biais d’augmentation de salaires dans l’entreprise et par le biais de réduction progressive du temps de travail avec embauches compensatoires. En prenant tout ceci en compte, on comprend mieux la colère de la base qui se demande bien souvent quelle est la stratégie globale de ses organisations. Ainsi, beaucoup s’interrogent sur le sens donner à l’action du 21 février, dont les mots d’ordre communs sont trop généraux pour être utiles et qui ne s’inscrivent dans aucun agenda concret de négociation, en dehors des discussions prévues sur les statuts ouvriers-employés. À la veille de cette manifestation, certains, dans l’espoir d’un renouveau du mouvement social, voient positivement cette apparente rupture : ce serait le signe d’une coalition d’intérêts suffisamment grande pour faire émerger des syndicats plus offensifs, au-delà des classiques clivages entre Flamands et francophones ou entre ouvriers et employés. Tout dépendra du succès de l’action et, surtout, de la suite qui y sera donnée… Assistera-t-on à une grève générale le 14 mars avec quelques revendications concrètes claires ? Ou plutôt à une reprise de la concertation, loin des projecteurs, après avoir laissé la base s’exprimer, bienheureuse qu’elle est d’arpenter le tronçon Nord- Midi…? L’histoire sociale enseigne que les avancées syndicales ont été le fruit de combats locaux, qui par effet de contagion finirent pas se généraliser. L’histoire récente des AIP suggère que notre modèle de concertation est en train d’inverser le processus. C’est désormais le haut niveau qui impose son agenda – et ses mesures les plus souvent régressives – aux plus bas niveaux. Il ne faut pas le regretter. Car si la concertation ne pouvait procéder ainsi, on mettrait de côté nombre de secteurs sans réelle présence syndicale qui ne sauraient suivre le train des avancées sociales. Encore faut-il qu’il y en ait évidemment… Là est probablement le débat majeur à tenir. N’est-il temps de lâcher la bride, en tous sens, pour redonner du sens et de la force à cette concertation sociale, avant qu’elle ne cède sous les coups de boutoirs de ceux qui rêvent de la liquider ?